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Caution simple ou caution solidaire ?

Publié le

quelle caution choisir ?

Lors de la signature du bail, et pour garantir le paiement du loyer du locataire, il est courant de demander au locataire s'il a un garant (aussi appelé caution).

Ce n'est pas obligatoire mais je vous le conseille vivement !

Le garant est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part.

Pour formaliser cet engagement, la personne qui se porte garant signe un acte de caution.

Il existe 2 formes de caution :

✓ La caution simple

✓ La caution solidaire

En cas d’impayés de la part de votre locataire, les procédures à suivre sont différentes selon qu’il s’agit d’une caution simple ou solidaire.

La caution simple

La caution simple vous permet de faire appel à la caution uniquement si votre locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.

En cas d'impayé, vous devez d'abord vous adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer (ainsi qu’une copie à son garant) rédigé par un huissier de justice.

L’huissier va demander à votre locataire d’exécuter ses obligations.

Faites attention à bien informer l'huissier qu'il y a une (ou plusieurs) caution dans le dossier car si la caution n'a pas été informée par l'huissier, elle n'est pas tenue de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

Si, malgré le commandement de payer, votre locataire ne parvient pas à régler ses dettes, c’est à ce moment précis que vous pourrez alors vous adresser à la caution en lui expédiant un courrier recommandé avec avis de réception :

la caution aura pour obligation de se substituer au locataire défaillant en réglant à sa place les loyers impayés

La caution solidaire

Je vous conseille vivement d’opter de préférence pour la caution solidaire car elle vous permet en tant que propriétaire de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher à savoir si celui-ci pourrait payer.

Peu importe donc si le locataire ne peut pas ou ne veut pas payer sa dette, vous pouvez directement demander le remboursement de la dette à la caution.

S'il y a plusieurs cautions solidaires, vous pourrez réclamer la totalité de la dette du locataire à une seule de ces cautions en choisissant celle qui est la plus solvable (par exemple, celle qui présente le salaire le plus conséquent) ou à l'ensemble des cautions.

Mais attention, si la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance.

Ce que vous devez retenir en choisissant une caution solidaire :

1. Vous devez bien vérifier la solvabilité de la caution car c’est elle qui paiera le loyer en cas de défaillance du locataire. Vous êtes en droit de refuser un garant.

2. Vous n’avez pas le droit de refuser un garant au prétexte qu’il ne réside pas sur le territoire métropolitain ou qu’il n’est pas français.

3. Vous devez établir un acte de cautionnement signé par vous et la caution solidaire.

4. Si vous avez déjà souscrit à une GLI, vous ne pouvez pas demander une caution à votre locataire sauf s’il est étudiant ou apprenti. Si vous le faites, l’assurance GLI ne vous couvrira pas en cas d’impayé.

ATTENTION

Vous louez à un étudiant ou à un apprenti : C’est le seul cas ou vous pouvez cumuler un garant et souscrire à une GLI. Tous les contrats de Garantie Loyers Impayés (GLI), imposent de passer par un acte de caution solidaire (et non simple) lorsque vous souhaitez garantir les loyers d’un bail signé par un étudiant / apprenti avec garant.

 

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